Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – MAINTENANCE ET INFOGERANCE

Gigarun — 7 Rue du Temple — 97410 Saint-Pierre, La Réunion
Téléphone : 0692 31 11 91 — N° de SIRET : 504 015 181 00044 — APE : 7112B

Article 1 – Objet du contrat

Le BAILLEUR s'engage auprès du PRENEUR qui accepte, à lui donner en location, à mettre en service et à maintenir les EQUIPEMENTS, désignés dans l'annexe « Détails Contrat de service location & infogérance », du présent contrat, dans les conditions ci-après énoncées.

Cette location s'inscrit dans le cadre d'une prestation globale et indivisible d'infogérance, incluant la mise à disposition d'équipements, de licences logicielles et de services d'exploitation, de supervision et de support. La résiliation ou la suspension de l'un quelconque de ces éléments emporte de plein droit la résiliation ou la suspension de l'ensemble de la prestation, sans que le PRENEUR ne puisse réclamer le maintien partiel de tout ou partie des éléments fournis.

Article 2 – Modification – Extensions

A l'occasion de tous changements, déplacements, extensions et d'une façon générale toutes modifications des équipements demandées par le PRENEUR, il sera établi un avenant au présent contrat. La signature de l'avenant par le PRENEUR vaut acceptation sans réserve. En cas de désaccord sur la proposition du BAILLEUR, le prix sera fixé par le juge des Référés compétent.

2.1 – Variabilité des prix des abonnements

Dans le cadre des prestations fournies sous forme d'abonnement, le montant facturé peut être ajusté, sans établissement d'un avenant, lorsque l'étendue de la prestation en cours d'exécution est modifiée à la demande ou du fait du PRENEUR. Sont notamment considérées comme modifications entraînant un ajustement tarifaire :

• l'augmentation du nombre de postes, utilisateurs ou équipements gérés,
• l'ajout ou la suppression de licences ou abonnements logiciels (notamment Microsoft 365 ou solutions de sécurité),
• l'évolution des ressources techniques ou services nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

L'ajustement est calculé proportionnellement aux nouvelles quantités ou services souscrits et prend effet à compter de leur mise en service. Le PRENEUR est informé par écrit de toute variation de prix au moins trois (3) jours ouvrés avant le prélèvement ou la facturation correspondante.

Article 3 – Installation

Le preneur participe aux frais de main d'œuvre et de conditions nécessaires à l'installation des EQUIPEMENTS suivant une somme forfaitaire fixée aux conditions particulières. Les tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général tous travaux et fournitures du ressort d'autres corps de métier incombent au PRENEUR et sont à sa charge.

Article 4 – Mise en service

La signature du procès-verbal de mise en service des EQUIPEMENTS implique la reconnaissance par le PRENEUR du bon état et du bon fonctionnement des EQUIPEMENTS loués.

Article 5 – Prise d'effet – Durée et résiliation à échéance

Le présent contrat entre en vigueur à la date de mise en service des prestations. Il est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12), trente-six (36) ou soixante (60) mois, telle que stipulée aux conditions particulières, et se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le préavis suivant : un (1) mois avant la date anniversaire pour une durée contractuelle de douze (12) mois, trois (3) mois pour une durée de trente-six (36) mois, six (6) mois pour une durée de soixante (60) mois. À défaut de résiliation régulière dans ce délai, le contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'égale durée.

Article 6 – Obligations du bailleur et modalités d'intervention

Le BAILLEUR veillera au maintien des EQUIPEMENTS en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Il s'engage à disposer des moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent contrat à toute période de l'année, sauf en cas de grève ou de force majeure.

6.1 – Les obligations du BAILLEUR comportent : La main d'œuvre et tous les frais annexes et de déplacement y afférent, pour le matériel sur lequel portent les prestations d'entretien, la mise en état ou le remplacement des pièces défectueuses.

6.2 – Les modalités d'intervention : Le BAILLEUR effectue un contrôle au moyen de télé-intervention ou de visites sur site, à la demande du PRENEUR. Les appels en dépannage sont reçus et les interventions se font les jours et heures ouvrés du BAILLEUR.

Article 7 – Limitations

7.1 – Le BAILLEUR ne s'engage pas à fournir les prestations dans les cas suivants : accident, acte de négligence, utilisation inappropriée, défaut de réseau électrique, incendie, vol, inondation, foudre, modifications non autorisées des EQUIPEMENTS, panne due à un équipement non couvert par le contrat.

7.2 – Les prestations fournies ne comprennent pas : la gestion des paramètres d'exploitation, l'entretien de la station d'énergie, les réparations d'incidents liés au mauvais état des lieux, les fournitures consommables, ni les réparations dues à la défaillance du réseau de distribution interne.

Article 8 – Obligations du preneur

Le PRENEUR s'engage à : maintenir à la disposition du BAILLEUR les EQUIPEMENTS définis au contrat ; assurer le respect des réglementations sur la sécurité ; réaliser et assurer du bon déroulement des sauvegardes ; signaler immédiatement tout dérangement ; faire exécuter par le BAILLEUR tous les travaux de modification ou d'adjonction ; fournir une quittance d'assurance couvrant les risques de vol, d'incendie et bris de machine.

Article 9 – Loyer

Le loyer mentionné aux conditions particulières est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction des modifications éventuelles de taxes et des variations des prix autorisés. Quelles que soient les réclamations du PRENEUR, le paiement du loyer ne saurait être différé.

Par dérogation à ce qui précède, la part du loyer correspondant à des licences ou abonnements logiciels tiers (notamment Microsoft) est répercutée au PRENEUR dans les conditions et à la date de toute variation tarifaire décidée par l'éditeur, sur simple notification écrite du BAILLEUR accompagnée du justificatif éditeur, sans qu'un avenant soit nécessaire.

Article 10 – Conditions de règlement

Les loyers sont payables termes à échoir par prélèvement automatique, net sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de règlement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard et l'interruption instantanée des prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 – Résiliation anticipée

11.1 – Le BAILLEUR pourra résilier le contrat de plein droit dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet en cas de : défaut de paiement, violation grave des obligations contractuelles, comportement rendant impossible la bonne exécution des prestations, ou abandon unilatéral des prestations par le PRENEUR.

11.2 – Le PRENEUR pourra résilier en cas de : défaut d'exécution du BAILLEUR, interruption injustifiée des prestations, ou violation grave des obligations légales par le BAILLEUR, non régularisée dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite restée sans effet, et ce sans indemnité de résiliation anticipée à sa charge. Cette résiliation ne le dispense pas du paiement des sommes déjà dues, ni du règlement de l'intégralité des engagements annuels souscrits auprès des éditeurs tiers dans les conditions de l'article 11.4.

11.3 – En cas de résiliation anticipée imputable au PRENEUR, celui-ci restera redevable de l'intégralité de l'annuité en cours et d'une indemnité forfaitaire correspondant aux trois quarts (3/4) des annuités restant à courir, sans que cette indemnité puisse être inférieure à une annuité complète.

11.4 – Par dérogation à l'indemnité prévue à l'article 11.3, toute licence ou abonnement logiciel souscrit dans le cadre d'un engagement ferme et annuel de l'éditeur (notamment Microsoft CSP/NCE) engage le PRENEUR de manière ferme et irrévocable pour la durée totale de cet engagement. En cas de résiliation anticipée, de défaut de paiement ou de suspension des services pour quelque cause que ce soit, l'intégralité des redevances restant dues au titre de ces licences jusqu'au terme de l'engagement annuel de l'éditeur devient immédiatement exigible en un seul versement, indépendamment de l'indemnité due au titre du reste du contrat. Le BAILLEUR n'est alors tenu à aucun maintien d'accès auxdites licences.

Article 12 – Responsabilité du bailleur

Le BAILLEUR est assuré en responsabilité civile pour tous les dommages que son personnel pourrait causer dans les locaux du PRENEUR. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment en cas de perte d'exploitation ou de profit.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du BAILLEUR, la responsabilité contractuelle de ce dernier au titre du présent contrat, tous préjudices directs confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le PRENEUR au titre du présent contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 – Déplacement des équipements – Sous-location

Tout déplacement des EQUIPEMENTS devra être notifié par écrit avec un préavis de quinze (15) jours et nécessite l'autorisation écrite du BAILLEUR. La sous-location, la cession ou la transmission du contrat ne peuvent être réalisées qu'après accord préalable et écrit du BAILLEUR.

Article 14 – Propriété et protection des logiciels

Le BAILLEUR conserve la propriété exclusive et les droits d'utilisation de toutes les techniques intégrées dans les EQUIPEMENTS. Le PRENEUR s'interdit de modifier, copier ou reproduire les logiciels intégrés, ou d'en permettre l'utilisation par des tiers.

Article 15 – Cession – Transmission

Le BAILLEUR peut céder ou transmettre à d'autres entreprises qualifiées ses droits et obligations au présent contrat avec dispense de notification de la cession au PRENEUR.

Article 16 – Divers

Le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les documents qui auraient pu être échangés entre les parties sur le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable signé par les parties.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie qui les détient, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, cyclones, coupures d'énergie ou de réseau de télécommunication généralisées, cyberattaques d'ampleur, ou rupture d'approvisionnement imputable à un fournisseur tiers. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 – Assurance

Le BAILLEUR déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du présent contrat, à hauteur d'un montant au moins égal au plafond fixé à l'article 12. Une attestation est communiquée au PRENEUR sur simple demande.

Article 20 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le BAILLEUR est susceptible d'accéder à des données à caractère personnel traitées par le PRENEUR, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (nature, finalité, durée, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat, notification de violation) sont définies dans l'annexe « Accord de sous-traitance » signée par les parties, laquelle fait partie intégrante du présent contrat. Le BAILLEUR s'engage à notifier le PRENEUR de toute violation de données le concernant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de sa connaissance des faits.

Article 21 – Réversibilité en fin de contrat

Sous réserve que le PRENEUR soit à jour de ses paiements à la date de résiliation, le BAILLEUR maintient un accès en lecture aux données et messageries hébergées pendant une durée de trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la résiliation, à seule fin de permettre au PRENEUR d'assurer la récupération de ses données. Cette période peut être prolongée, à la demande écrite du PRENEUR, moyennant facturation au tarif horaire en vigueur du BAILLEUR. À défaut de demande dans ce délai, le BAILLEUR procède à la suppression définitive des données et à la clôture des accès, sans mise en demeure préalable.

Article 22 – Litiges

Le BAILLEUR et le PRENEUR s'efforceront de résoudre à l'amiable toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires.

Article 23 – Rétractation

Conformément à la loi de défense du consommateur sur le délai de rétractation, tout service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du PRENEUR ne peut être annulé.