Conditions Générales de Vente & Services

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre GIGARUN SARL et toute personne morale ou physique ayant recours à ses services d'infogérance, de cybersécurité, d'assistance informatique, de création de sites web, d'hébergement ou tout autre service fourni par Gigarun.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 2 — Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant dans les devis ou contrats émis par Gigarun, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Gigarun se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours d'exécution restent facturées aux prix convenus dans le contrat ou devis signé.

Pour les contrats d'infogérance, toute révision tarifaire annuelle sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 3 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Pour les contrats d'infogérance mensuelle, la facturation intervient en début de mois.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, prélèvement SEPA (sur accord préalable).

Article 4 — Exécution des prestations

Gigarun s'engage à réaliser les prestations avec le soin attendu d'un prestataire professionnel. L'obligation de Gigarun est une obligation de moyens, sauf mention expresse d'une obligation de résultat au contrat.

Le Client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires. Tout retard imputable au Client suspend les délais contractuels.

Article 5 — Responsabilité

La responsabilité de Gigarun est limitée au montant des sommes facturées et encaissées au titre du service concerné sur les 12 derniers mois.

Gigarun ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner, quelle qu'en soit la cause.

Article 6 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à tenir confidentiels les informations et documents auxquels elles auraient accès. Cette obligation demeure en vigueur pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 7 — Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec AR, sans indemnité. En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit.

Article 8 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Pierre de La Réunion.