Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – MAINTENANCE ET INFOGERANCE

Gigarun — 7 Rue du Temple — 97410 Saint-Pierre, La Réunion
Téléphone : 0262 96 72 91 — N° de SIRET : 504 015 181 00044 — APE : 7112B

Article 1 – Objet du contrat

Le BAILLEUR s'engage auprès du PRENEUR qui accepte, à lui donner en location, à mettre en service et à maintenir les EQUIPEMENTS, désignés dans l'annexe « Détails Contrat de service location & infogérance », du présent contrat, dans les conditions ci-après énoncées.

Article 2 – Modification – Extensions

A l'occasion de tous changements, déplacements, extensions et d'une façon générale toutes modifications des équipements demandées par le PRENEUR, il sera établi un avenant au présent contrat. La signature de l'avenant par le PRENEUR vaut acceptation sans réserve. En cas de désaccord sur la proposition du BAILLEUR, le prix sera fixé par le juge des Référés compétent.

2.1 – Variabilité des prix des abonnements

Dans le cadre des prestations fournies sous forme d'abonnement, le montant facturé peut être ajusté, sans établissement d'un avenant, lorsque l'étendue de la prestation en cours d'exécution est modifiée à la demande ou du fait du PRENEUR. Sont notamment considérées comme modifications entraînant un ajustement tarifaire :

• l'augmentation du nombre de postes, utilisateurs ou équipements gérés,
• l'ajout ou la suppression de licences ou abonnements logiciels (notamment Microsoft 365 ou solutions de sécurité),
• l'évolution des ressources techniques ou services nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

L'ajustement est calculé proportionnellement aux nouvelles quantités ou services souscrits et prend effet à compter de leur mise en service. Le PRENEUR est informé par écrit de toute variation de prix au moins trois (3) jours ouvrés avant le prélèvement ou la facturation correspondante.

Article 3 – Installation

Le preneur participe aux frais de main d'œuvre et de conditions nécessaires à l'installation des EQUIPEMENTS suivant une somme forfaitaire fixée aux conditions particulières. Les tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général tous travaux et fournitures du ressort d'autres corps de métier incombent au PRENEUR et sont à sa charge.

Article 4 – Mise en service

La signature du procès-verbal de mise en service des EQUIPEMENTS implique la reconnaissance par le PRENEUR du bon état et du bon fonctionnement des EQUIPEMENTS loués.

Article 5 – Prise d'effet – Durée et résiliation à échéance

Le présent contrat entre en vigueur à la date de mise en service des prestations. Il est conclu pour une durée initiale d'un (1) an et se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. À défaut, le contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'un (1) an.

Article 6 – Obligations du bailleur et modalités d'intervention

Le BAILLEUR veillera au maintien des EQUIPEMENTS en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Il s'engage à disposer des moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent contrat à toute période de l'année, sauf en cas de grève ou de force majeure.

6.1 – Les obligations du BAILLEUR comportent : La main d'œuvre et tous les frais annexes et de déplacement y afférent, pour le matériel sur lequel portent les prestations d'entretien, la mise en état ou le remplacement des pièces défectueuses.

6.2 – Les modalités d'intervention : Le BAILLEUR effectue un contrôle au moyen de télé-intervention ou de visites sur site, à la demande du PRENEUR. Les appels en dépannage sont reçus et les interventions se font les jours et heures ouvrés du BAILLEUR.

Article 7 – Limitations

7.1 – Le BAILLEUR ne s'engage pas à fournir les prestations dans les cas suivants : accident, acte de négligence, utilisation inappropriée, défaut de réseau électrique, incendie, vol, inondation, foudre, modifications non autorisées des EQUIPEMENTS, panne due à un équipement non couvert par le contrat.

7.2 – Les prestations fournies ne comprennent pas : la gestion des paramètres d'exploitation, l'entretien de la station d'énergie, les réparations d'incidents liés au mauvais état des lieux, les fournitures consommables, ni les réparations dues à la défaillance du réseau de distribution interne.

Article 8 – Obligations du preneur

Le PRENEUR s'engage à : maintenir à la disposition du BAILLEUR les EQUIPEMENTS définis au contrat ; assurer le respect des réglementations sur la sécurité ; réaliser et assurer du bon déroulement des sauvegardes ; signaler immédiatement tout dérangement ; faire exécuter par le BAILLEUR tous les travaux de modification ou d'adjonction ; fournir une quittance d'assurance couvrant les risques de vol, d'incendie et bris de machine.

Article 9 – Loyer

Le loyer mentionné aux conditions particulières est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction des modifications éventuelles de taxes et des variations des prix autorisés. Quelles que soient les réclamations du PRENEUR, le paiement du loyer ne saurait être différé.

Article 10 – Conditions de règlement

Les loyers sont payables termes à échoir par prélèvement automatique, net sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de règlement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard et l'interruption instantanée des prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 – Résiliation anticipée

11.1 – Le PRESTATAIRE pourra résilier le contrat de plein droit dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet en cas de : défaut de paiement, violation grave des obligations contractuelles, comportement rendant impossible la bonne exécution des prestations, ou abandon unilatéral des prestations par le CLIENT.

11.2 – Le CLIENT pourra résilier en cas de : défaut d'exécution du PRESTATAIRE, interruption injustifiée des prestations, ou violation grave des obligations légales par le PRESTATAIRE.

11.3 – En cas de résiliation anticipée imputable au CLIENT, celui-ci restera redevable de l'intégralité de l'annuité en cours et d'une indemnité forfaitaire correspondant aux trois quarts (3/4) des annuités restant à courir, sans que cette indemnité puisse être inférieure à une annuité complète.

Article 12 – Responsabilité du bailleur

Le BAILLEUR est assuré en responsabilité civile pour tous les dommages que son personnel pourrait causer dans les locaux du PRENEUR. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment en cas de perte d'exploitation ou de profit.

Article 13 – Déplacement des équipements – Sous-location

Tout déplacement des EQUIPEMENTS devra être notifié par écrit avec un préavis de quinze (15) jours et nécessite l'autorisation écrite du BAILLEUR. La sous-location, la cession ou la transmission du contrat ne peuvent être réalisées qu'après accord préalable et écrit du BAILLEUR.

Article 14 – Propriété et protection des logiciels

Le BAILLEUR conserve la propriété exclusive et les droits d'utilisation de toutes les techniques intégrées dans les EQUIPEMENTS. Le PRENEUR s'interdit de modifier, copier ou reproduire les logiciels intégrés, ou d'en permettre l'utilisation par des tiers.

Article 15 – Cession – Transmission

Le BAILLEUR peut céder ou transmettre à d'autres entreprises qualifiées ses droits et obligations au présent contrat avec dispense de notification de la cession au PRENEUR.

Article 16 – Divers

Le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les documents qui auraient pu être échangés entre les parties sur le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable signé par les parties.

Article 17 – Litiges

Le BAILLEUR et le PRENEUR s'efforceront de résoudre à l'amiable toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires.

Article 18 – Rétractation

Conformément à la loi de défense du consommateur sur le délai de rétractation, tout service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du PRENEUR ne peut être annulé.